AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effet de l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale sur le paritarisme des conseils d'administration des caisses de la sécurité sociale.

La Sécurité sociale appartient à ceux qui cotisent. Mise en place grâce aux Ordonnances de Pierre Laroque et au travail d'Ambroise Croizat et de la CGT en 1945, la Sécurité Sociale était au départ une institution entièrement gérée par les travailleurs. Les élections au sein des caisses, organisées par les travailleurs, mettaient l'ensemble des acteurs du monde de l'entreprise à égalité, redonnant aux travailleurs les rennes de leur protection face aux risques, à rebours de la tradition paternaliste patronale initiée durant le 19ème siècle. Mis en minorité, le patronat n'aura de cesse de vouloir reprendre la main sur la gestion des caisses et sur la Sécurité Sociale. Ce sera chose faite, après l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui intronisa le paritarisme dans la gestion des caisses et la mise à égalité des salariés et des entrepreneurs.

Comme le souligne le chercheurs Nicolas Da Silva : "Qui sait que le régime général de sécurité sociale était dirigé par les travailleurs ? (...) Pour comprendre tout le caractère de ces attaques et en démasquer les origines, il suffit de se rendre compte que la rentrée dans la Sécurité sociale d’un nombre beaucoup plus important de salariés que par le passé, l'augmentation assez considérable du taux des cotisations, tant ouvrières que patronales, l’introduction dans la Sécurité sociale des Accidents du travail et des Allocations familiales, font que les Caisse de Sécurité sociale vont gérer dans une année la somme énorme de plus de 200 milliards de francs, c'est-à-dire presque la moitié du budget de l'État. L'on comprend alors aisément les résistances dans certains milieux. Pensez donc, un budget aussi formidable, de 200 milliards, qui va être géré par les travailleurs eux-mêmes. Pensez donc que là-dedans il ne sera plus possible au paternalisme patronal de s'exercer comme dans les anciennes œuvres sociales créées et dirigées par les patrons. Pensez donc aussi à l'utilisation des caisses confessionnelles qui ont constitué une des armes essentielles de pénétration du haut clergé dans les milieux ouvriers, et vous comprendrez alors pourquoi tous ces milieux ne voient pas d’un bon œil les travailleurs avoir en main à travers toute la France les Caisses Régionales chargées de la gestion des œuvres sociales alimentées par les fonds de la Sécurité sociale.
Là est la source des réactions très fortes et des velléités de destruction d'un pareil régime démocratique et laïque, que la classe ouvrière doit défendre de toutes ses forces."

Or la maitrise de la caisse de retraite par les salariés eux-mêmes, via leur représentants syndicaux est la meilleur façon de la protéger de tout démantèlement au profit des fonds de pension et assurances privées tout en s'assurant de sa bonne gestion financière. C’est pourquoi nous défendons un mode de gouvernance par les syndicats et demandons un rapport étudiant la possibilité d'abroger les ordonnances du 21 août 1967.