AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact d'allonger la durée possible d’affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants sans limite dans le temps sur l’ensemble de la carrière de la personne aidante, plutôt qu’une année maximum prévue actuellement.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse.

L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite.

Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon les projections. Cependant, selon le même baromètre 54% de ces personnes aidantes ignorent leur statut d’aidant.

Des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmi lesquels des droits revus en matière de cotisation à la retraite.

L’absence d’indemnisation du congé de proche aidant est en effet un obstacle souvent rédhibitoire à la mobilisation de ce congé, comme l’explique le rapport sur la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants du député Pierre Dharéville (février 2018). « Elle entraîne une perte de revenu non seulement pendant le congé lui-même, mais également au-delà, en raison de ses répercussions ultérieures, les aidants étant souvent contraints de renoncer à des évolutions de carrière, ce qui donne lieu à des pertes financières tangibles, quand bien même ils poursuivent leur activité professionnelle. »

Dans le même sens, allonger la durée possible d’affiliation à l'assurance vieillesse pour les aidants sans limite dans le temps sur l’ensemble de la carrière de la personne aidante (plutôt qu’une année maximum prévue dans le droit positif actuel) permettrait d’atténuer les conséquences de l’aide apportée à leur proche sur le cours de leur carrière professionnelle.

Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.