AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait l’ouverture des droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées dès l’âge de 60 ans.

Par cet amendement nous proposons de relever le seuil de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un minimum équivalent au seuil de pauvreté.

Le système de retraite français a permis de réduire le nombre de retraités pauvres de 30% à 10% entre 1970 et aujourd’hui. Notre pays a l’un des plus faibles taux de pauvreté chez les retraités au monde. Mais le COR prévoit un abaissement du niveau de vie des retraités dans les prochaines années, qui pourrait s’établir 10% en dessous de celui de la population globale. Déjà 9% des retraités sont sous le seuil de pauvreté, il faut agir vite pour contrer ces prévisions.

L’augmentation du sas de précarité avant la retraite pour les gens qui ne sont pas en emploi sera un des effets du recul de l’âge légal à 64 ans. On a pu l’observer après la réforme des retraites de 2010. Selon la DREES estime qu’un décalage de 2 ans de l’âge minimal de la retraite se traduirait par un surcroit de 30 000 allocataires du RSA, 30 000 allocataires de l’ASS (minima social pour les chômeurs de longue durée non indemnisés par l’assurance chômage, sous certaines conditions). 

La condition d’âge de l’ASPA pour en bénéficier (65 ans et plus) exclut de nombreux seniors dans le sas de précarité en attendant de prendre leur retraite, qui doivent survivre avec le RSA jusqu’à 64 ans. L’ouverture de l’ASPA aux plus de 60 ans répondrait à cette injustice, pour un coût d’un peu plus de 500 millions d’euros.

Nous défendons une société dans laquelle aucun de nos séniors ne vit en dessous du seuil de pauvreté.