AMENDEMENT

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la proposition de réduire le montant de la pension d’invalidité en cas de retraite progressive plutôt qu’une suspension de celle-ci.

Le projet de loi souhaite rendre le dispositif de retraite progressive plus accessible et généraliser son recours à l’ensemble des assurés, en l’ouvrant notamment à l’ensemble des régimes de retraite, dont la fonction publique.

En raison de leur handicap ou de leur état de santé, le maintien en emploi de nombreux travailleurs seniors est rendu compliqué voire impossible. La retraite progressive peut constituer un dispositif de maintien en emploi pour de nombreux travailleurs handicapés et en particulier pour les pensionnés d'invalidité. Néanmoins, un non-recours au dispositif de retraite progressive par les titulaires d’une pension d’invalidité est actuellement constaté en raison de la diminution des revenus liés à la réduction du temps de travail et de la suspension de la pension d'invalidité non compensée par le versement d'une fraction de la pension de retraite.

L'amendement a pour objet de proposer une réduction du montant de la pension d’invalidité en cas de retraite progressive plutôt qu’une suspension de celle-ci comme c’est le cas actuellement, ce qui serait plus favorable aux assurés et leur permettrait de recourir davantage à la retraite progressive et se maintenir partiellement en emploi.

Cet amendement prend la forme d'un rapport afin d'éviter irrecevabilité. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.