AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la fixation du minimum contributif au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC).

Par cet amendement, nous proposons que pour toute carrière complète, le minimum contributif soit fixé au niveau du SMIC. Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. 

Le système des retraites ne court pas de risque de faillite, mais la hausse des dépenses et des recettes est nécessaire, car nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières : en effet, après une forte baisse depuis le milieu des années 70, on constate une augmentation du taux de pauvreté des retraités sur les dernières années, et le taux de pauvreté des retraités est passé de 7,6 % à 9,5 % entre 2017 et 2019. 

En 2015, la France comptait 802.000 personnes âgées pauvres, vivant avec moins de 1000 euros par mois. Aujourd’hui, ils sont près de 5 millions de seniors à vivre avec moins de 1.000 euros par mois. Un tiers des retraités perçoit moins de 1000€ selon le rapport parlementaire sur les petites pensions des députés Lionel Causse et Nicolas Turquois en 2021.. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres, mais leur situation ne s’améliore pas et n’en est pas moins grave. 

En effet, le MICO est le minimum contributif qui permet aux retraités du régime général ayant cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite. Or l'augmentation promise par le gouvernement n'améliorera pas la situation de retraités qui, non seulement devront attendre l'âge d'annulation de la décote pour partir à taux plein mais subiront quand même des revenus insuffisants pour une vie digne. 

Le minimum contributif n'est en effet même pas indexé sur le SMIC, et la valorisation promise n'est que de 22 euros supérieure au seuil de pauvreté, ce qui est très insuffisant pour subvenir aux besoins de base pour une retraite décente.

C'est aussi une question d'égalité : en effet les femmes sont 52% à percevoir une pension inférieure à 1000 euros contre 20% des hommes. Si la pension moyenne des hommes est de 1 931 € par mois, celle des femmes n’est que de 1 154 €. Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. Par cet amendement, nous cherchons donc à revaloriser les pensions des plus fragiles. 

Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article  40.