AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'élargir la validation des trimestres à un plus grand nombre d’aidants en élargissant les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants (AVA) en l’ouvrant aux deux membres d’un couple aidant une même personne.

Objet

Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.

A ce titre, l’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants – prévue à l’article 12 – est une bonne chose, mais cela reste encore trop restrictif.

Cet amendement prévoit donc d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant aux deux membres d’un couple aidant une même personne, dès lors qu’ils sont tous les deux concernés par une réduction d’activité.

Il prend la forme d'un rapport afin d'éviter l’irrecevabilité. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.