AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions prévues par le texte sont loin des échanges ayant eu lieu lors de la concertation avec le ministère du travail, qui envisageait de réintégrer au C2P les anciens critères de pénibilité du C3P. Pour lutter contre la pénibilité, le Gouvernement envisage de créer un Fonds, dont la mission serait d’exercer des missions de prévention pour lutter contre l’usure professionnelle.

En 2017, près de 3 millions de salariés étaient exposés à un facteur de pénibilité ouvrant droit à un départ anticipé via le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) selon l’enquête Sumer, le dispositif de l’époque, mais le ministère du Travail chiffrait à 1,3 million seulement les bénéficiaires de la mesure, les employeurs ne déclarant pas systématiquement les expositions.

Ce Fonds serait financé par une dotation de la branche AT-MP. Plutôt que de renforcer les moyens de la médecine du travail, le Gouvernement fait donc le choix de créer une instance supplémentaire financée sur les excédents de la branche AT-MP. In fine, cette opération ne donne pas de moyens supplémentaires à la médecine du travail pour exercer ses missions de prévention au sein des entreprises.

Le texte fait également évoluer la notion de pénibilité en parlant d’usure professionnelle. Plutôt que de réintégrer des critères de pénibilité, il est proposé que soit établie une liste de métiers particulièrement pénibles. Pour ces métiers, un suivi médical spécifique sera proposé. Ce suivi médical pourra permettre des départs anticipés pour inaptitude, ou bien avant, une reconversion professionnelle financée par le C2P (principale évolution). Ainsi, la prise en compte de la pénibilité servira à financer une transition professionnelle. Un salarié abimé par sa vie professionnelle, à moins d’être en inaptitude ne partira pas plus tôt, il continuera à travailler dans un métier considéré comme moins exposé aux risques professionnels. Il n’y a donc aucune évolution de la philosophie de la prise en compte de la pénibilité.

Cet article est un énième habillage du Gouvernement pour faire passer sa réforme. Il est proposé de le supprimer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).