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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 3287 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité, pour les personnes éligibles au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, de fixer l'âge d'ouverture des droits à la retraite à soixante ans.
Objet
L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concerne un nouveau retraité sur six.
Mais, de nombreuses personnes en situation de handicap connaissent déjà des difficultés à se maintenir en emploi bien avant 62 ans. Pour ces publics-là (travailleurs handicapés, travailleurs aux conditions de travail pénible, personnes en incapacité permanente, etc.), travailler jusqu’à 62 ans n’est déjà pas tenable.
Amener cet âge à 60 ans aurait mieux tenu compte de l’état de santé et des conditions de travail des personnes comme de la différence d’espérance de vie des assurés invalides et inaptes soit un « écart d’espérance de vie de 4 à 6 ans par rapport aux bénéficiaires d’une pension de retraite de droit commun ».
Tel est l’objet de cet amendement, proposé par le Collectif Handicaps.