AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 8

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du même article L. 161-21-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ;

Objet

Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d'accès à la commission en abaissant le taux d'incapacité nécessaire pour la saisine à 50% au lieu de 80%, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), qui est aujourd'hui inconnu du grand public et de beaucoup d’acteurs qui accompagnent les personnes.

Le présent amendement propose donc d’informer systématiquement l’assuré de l’existence de cette commission et de faciliter la démarche de saisine au moment de sa demande de liquidation de pension.

Cet amendement a été suggéré par l’association APF France Handicap.