AMENDEMENT

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact qu’aurait la prise en compte de l’intégralité des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer dans le dispositif d’anticipation pour carrières longues en 2024.

Nous proposons de garantir que l'intégralité des trimestres acquis au titre de l'AVPF soit prise en compte dans le dispositif d'anticipation pour carrières longues. 

L'article permet une prise en compte des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) pour les carrières longues. L’AVPF permet aux personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant, d’une personne gravement malade ou en situation de handicap, de continuer à cotiser des trimestres pour leur retraite. Ce sont en majorité des femmes qui en bénéficient afin de compenser en partie les interruptions de carrière. En réalité, la mesure concernera peu de femmes. Il faudrait déjà que ces femmes puissent prétendre aux dispositifs carrières longues en ayant commencé tôt notamment, or la majorité des femmes subit des carrières hachées et incomplètes. 

L'exposé des motifs précise que le décret fixera une limite de 4 trimestres pris en compte, ainsi nous souhaitons garantir que la totalité des trimestres acquis au titre de l'AVPF soit prise en compte.

Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.