AMENDEMENT

Article additionnel après l’article 6 :

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et la planification d’une loi Grand âge et Autonomie, formulant des estimations des besoins humains et budgétaires, des recommandations, notamment en vue des prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Par cet amendement, nous dénonçons l’absence de loi Grand âge promise depuis des décennies !

Cette loi Grand âge est pourtant essentielle.

Consulté pour avis à propos du PLFRSS pour 2023, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis défavorable. Selon la CNSA, « une grande loi autonomie s’avère nécessaire pour répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches pour les prochaines années ».

De plus, « Concernant l’équilibre proposé pour la branche vieillesse, ils souhaitent alerter sur l’impact potentiel d’un allongement de la durée du travail sur l’équilibre des autres branches, en particulier pour les professions présentant un niveau élevé de pénibilité, si cette dernière n’était pas bien prise en compte. Ils rappellent à ce titre les conclusions de l’INSEE et de l’observatoire des inégalités sur l’existence de différences d’espérance de vie en bonne santé entre les catégories sociales et la nécessité de lutter contre ces inégalités ».

Enfin, « concernant les mesures de prévention et de réparation de la pénibilité au travail, le Conseil alerte sur la nécessité de prendre en compte la situation spécifique des professionnels du secteur de l’autonomie en établissement et à domicile, particulièrement exposés à la pénibilité et à l’usure, y compris psychologique, et aux difficultés de maintien dans l’emploi pour les séniors. »

Par cet amendement, nous appelons de nos vœux une loi Grand âge et Autonomie prenant en compte tous ces considérants.