AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 18

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un ratio minimal d'encadrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), formulant des estimations des besoins humains et budgétaires, des recommandations, notamment en vue des prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Objet

Selon la CNSA en 2020, il n’y avait que 25 soignants en moyenne pour 100 résidents en EHPAD privé lucratif. Et ce alors que la part des résidents en GIR 2 et 3, qui sont parmi les plus dépendants, a augmenté de 7,4 % entre 2011 et 2015 selon la DREES. La Cour des Comptes en 2022 souligne elle aussi que « les taux d'encadrement demeurent encore insuffisants », surtout au regard de la perte d’autonomie.

Ainsi, selon la Cour : « l'écart entre le taux d'encadrement en personnel de soins et le ratio issu du modèle GIR correspondrait à un besoin d'augmenter l'effectif de soins de 45% (plus 18 postes en équivalent temps plein - ETP - pour 100 places), croissance qui ferait augmenter le taux d'encadrement global de plus de 25%. »

Le manque de personnel et d’encadrement au sein des EHPAD aboutit in fine à de la maltraitance institutionnelle envers les patients et à un accroissement de la souffrance au travail pour le personnel soumis à des rythmes de travail incompatible avec un travail de qualité.

Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il faut un ratio de 0,6 soignant (60 pour 100 résidents) pour assurer une toilette adaptée chaque jour et suivre l’état cutané des patients. Aujourd’hui, selon le rapport des députées Mme Fiat et Mme Iborra, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident.

Cet amendement se propose donc de lutter contre le manque de personnel au sein des EHPAD en demandant un rapport sur l’opportunité d’instaurer un ratio minimal d'encadrement au chevet des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).