AMENDEMENT

Avant l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'abroger la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La droite a par trois fois réformé les retraites en 1993, 2003 et 2010. A chaque fois, elle les a présentées comme une nécessité pour ""sauver le système par répartition"", mais ces réformes ont au contraire dégradé le système. Cet amendement propose d'abroger la contre-réforme de 2010.

En effet, la réforme de 2010, en repoussant l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans, a contraint de nombreuses personnes, notamment des ouvriers, employés et des femmes qui ont interrompu leur carrière, à demeurer plusieurs années dans le sas de précarité et de pauvreté au chômage avant de pouvoir prendre leur retraite.

Le recul de l'âge légal a ainsi fait basculer des milliers de seniors dans l'inactivité hors retraite et les minima sociaux, relève la Cour des comptes. Le rapport « Invalidité et minima sociaux : quels effets du passage de la retraite de 60 à 62 ans ? », de la DRESS mis à jour en 2021 démontre qu’en effet 8% de la classe d'âge ont dû bénéficier d’une pension d’invalidité entre 60 et 62 ans. En parallèle, environ 80.000 personnes supplémentaires seraient devenus allocataires de l’un des trois principaux minima sociaux en termes d’effectifs.

À côté d’une dégradation du niveau moyen des pensions, ces réformes ont aussi accru les inégalités. Leur poids a pesé de manière disproportionnée sur les plus modestes, comme ceux qui ont commencé à travailler tôt ou qui sont exposées au chômage, et sur les femmes.

Reculer les paramètres légaux de calcul des retraites (durée de cotisation, âge légal) ne fait, à marché du travail constant, que transformer des jeunes retraités en vieux chômeurs, puisque le recul de l'âge légal sans politique transversale ne conduit pas mécaniquement à inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés âgés. Par cet amendement, nous proposons donc d'abroger à terme la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites du mandat Sarkozy.