AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des discriminations subies par les personnes en raison de leur origine dans l’emploi sur leur opportunité d’atteindre le taux plein avant l’âge d’annulation à la décote, à 67 ans.

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’impact des discriminations subies par les personnes en raison de leur origine dans l’emploi sur leur possibilité d’atteindre le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote, à 67 ans.

Les personnes racisées subissent des discriminations dans le monde du travail tout au long de leur vie, engendrant des carrières discontinues mais aussi des discriminations salariales.

Les difficultés rencontrées sur le marché de l’emploi, notamment en raison de discriminations, impactent le montant des pensions et l’âge de départ à la retraite.

Selon l’INSEE, « l’existence d’une discrimination raciale à l’embauche sur le marché du travail est désormais largement documentée dans la plupart des économies occidentales. (…) ce phénomène est confirmé par différentes études pour le marché du travail français »[1].

A titre d’exemple, selon la Dares (2021), « de nombreuses études montrent que les Français issus de l’immigration maghrébine se heurtent à des difficultés importantes sur le marché du travail, et ce dès la première étape du recrutement. Les résultats d’un testing récent et de grande ampleur le confirment. La discrimination à l’embauche selon l’origine supposée reste élevée et un élément majeur du marché du travail en France ». En moyenne, à qualité comparable, les candidatures dont l’identité suggère une origine maghrébine ont 31,5 % de chances de moins d’être contactées par les recruteurs que celles portant un prénom et nom d’origine française[2].

L’enquête du Défenseur des droits et de l’Organisation internationale du travail (OIT) met en évidence une spécificité des discriminations vécues par les chômeurs d’origine extra européenne dans leur recherche d’emploi. S’ils déclarent, autant que l’ensemble des demandeurs d’emploi, avoir été victimes de discrimination dans leurs tentatives d’accès à l’emploi (un tiers d’entre eux l’affirme), de fortes différences s’observent quant au motif de la discrimination vécue. Ainsi, les deux tiers des victimes d’origine étrangère (64 %) déclarent que cette discrimination était fondée sur leur origine, soit trois fois plus qu’au sein de l’échantillon global.

Ainsi le Défenseur des droits, en 2015, alertait : « Les différentes situations où la discrimination s’est manifestée illustrent la multiplicité des obstacles que rencontrent les chômeurs d’origine étrangère. Si l’entretien d’embauche avec le futur responsable constitue l’étape la plus critique, les autres démarches préalables à un recrutement (accès à la formation, envoi du CV,...) ont été plus souvent sources de discriminations pour les personnes d’origine étrangère que pour l’ensemble des demandeurs d’emploi. Les préjugés liés à l’origine étrangère des candidats apparaissent comme une des principales difficultés à surmonter pour rétablir l’égalité dans l’accès à l’emploi (…) ». 

[1] Discrimination à l’embauche selon l’origine et le genre : défiance indifférenciée ou ciblée sur certains groupes ? − Économie et Statistique n° 464-465-466 – 2013 | Insee

[2] Discrimination à l’embauche des personnesd’origine supposée maghrébine : quels enseignements d’une grande étude par testing ? (travail-emploi.gouv.fr)