AMENDEMENT

Avant l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trajectoires financières mentionnées au présent titre ne tiennent pas compte des dépenses supplémentaires induites par la présente réforme et des besoins réels de financement dans chacune des branches.

Les articles 14 à 20 sont des articles obligatoires à une loi de financement de la sécurité sociale. Ils viennent rectifier, pour l’année 2023, les prévisions de dépenses pour les différentes branches de la sécurité́ sociale. Cependant, aucun de ces objectifs n’est à la hauteur.

Malgré une hausse de 750 millions dont 600 millions pour les hôpitaux publics, les budgets prévisionnels de la branche maladie sont insuffisants et ne tiennent pas compte totalement des dépenses induites par l’inflation. Selon la FHF, « la rectification totale de l’ONDAM initial pour 2023 devrait être de 1,2 milliard d’euros pour couvrir les nouvelles dépenses. ». Soit 600 millions de plus pour couvrir les dépenses supplémentaires au titre de l’inflation. Ces financements manquant impliquent autant d’économies des établissements dont beaucoup dans le public et le privé non lucratif sont déjà au bord de l’effondrement.

Les finances de l’AT-MP, excédentaires pour le moment, tiennent compte d’une diminution des cotisations assujetties de 0,12% au profit de la branche vieillesse alors même que le travail s’intensifie et que les accidents du travail augmentent.

Selon les chercheurs Nicolas Dufour, Caroline Diard et Abdel Bencheikh, le taux d’incidence des accidents mortels et non mortels a augmenté de 47% en France entre 2009 et 2017. Selon les chercheurs : « Le taux d’incidence était de 1887 accidents pour 100 000 travailleurs en 2009, il a atteint 3396 accidents par 100 000 travailleurs, soit une évolution de 47% en huit ans », faisant de la France le plus mauvais élève de l’Union Européenne concernant les accidents du travail même en prenant compte des différences de méthode de prise en compte.

Parallèlement, les morts au travail ont augmenté passant de 557 décès à 585 décès entre 2009 et 2017 soit 28 décès supplémentaires et ce alors que tous les autres pays de l’UE voyaient leur nombre de décès diminuer durant la même période. Les Pays-Bas ayant réussi à faire baisser leur taux de décès de 45% en huit ans passant de 1,07 à 0,59 décès par 100 000 travailleurs tandis que la France passait de 2,17 à 2,54 décès par 100 000 travailleurs.

Depuis 2017, le nombre de morts au travail a de nouveau grimpé passant à 719 morts. Ces données devraient suffire à stopper toute ponction sur l’AT-MP et à questionner en profondeur les raisons de l’excédent actuel.

Quant à la branche autonomie elle est augmenté de 100 millions d’euros, quand elle nécessiterait un investissement global de près de 7 milliards d’euros par an.

Enfin la branche vieillesse souffre d’un déficit largement construit par une pression délibérée sur les recettes.

Les insuffisances budgétaires de l’ensemble des branches démontrent une prise en compte très incomplète des problématiques et des risques que chacune d’entre elles doit couvrir et prévenir.

En conséquence et en prévision d’une nécessaire révision des trajectoires budgétaires, cet amendement d'appel se propose de renommer l'intitulé du Titre IV afin de protester contre les trajectoires nettement en-dessous des enjeux présentés après le titre IV.