AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5.

L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévisions de recettes du FRR et du FSV.

En 2023, le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d’être anodin : 17,7 milliards d’euros sont immobilisés.

Afin de réaffecter une partie de ces 17,7 milliards d’euros vers le financement du système de retraites, nous souhaitons étaler davantage le remboursement de la dette de la CADES d’autant que lui a été affectée la dette COVID qui aurait dû être prise par l’Etat.

Depuis 2010, les ressources proviennent de tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse, du résultat de placements effectués au titre du FRR et de « toute autre ressource affectée au FRR ».

En 2011, alors qu’il représentait 37 milliards d’euros, le FRR a donc vu sa finalité redéfinie en faveur du remboursement de la dette sociale née des déficits successifs de la branche vieillesse du régime général dus en grande partie aux conséquences de la crise financière de 2008.

Grâce à la forte performance financière de ses placements (+ 4% depuis 2004), les décaissements au profit de la Cades ne l’ont amenuisé que de 10 milliards d’euros mais l’affectation d’une partie de ses ressources au remboursement accéléré de la CADES dont les taux d’emprunt étaient nettement inférieurs au rendement du FRR a été une aberration financière.

Depuis 2011, le FRR a non seulement cessé d’être alimenté (il devait être porté à 150 milliards en 2020 pour faire face à la bosse démographique) mais a été réduit de plus de deux milliards annuels ces dernières années.

Pour ces raisons, le groupe écologiste propose de supprimer l'article.