|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 317 26 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PLA ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 24 à 27 et 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.