AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque branche professionnelle engage, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, une négociation obligatoire afin d’identifier les métiers et activités exposant aux facteurs mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail avec obligation de résultats.

Cet amendement vise à ce que chaque branche professionnelle engage, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une négociation obligatoire afin d’identifier les métiers et activités exposant aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail.

En effet, l’article L.4161-1 recense les facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) qui permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur selon des critères stricts d’exposition.

Une partie de cet article recense les trois facteurs ergonomiques de pénibilité du travail (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) dont les actions de prévention seront financées par le fonds créé par l’article 9 du présent projet de loi.

Le présent projet de loi propose de cartographier les métiers et activités particulièrement exposés à ces facteurs en s’appuyant sur les listes établies par les branches professionnelles, ou, « pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu de conventions, en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles ». Il est également prévu, que dans les deux mois « suivant la promulgation de la présente loi, une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs » soit engagée. Il convient de préciser l’obligation de résultat de cette négociation.

Des écarts très importants entre les salariés déclarés et salariés exposés à la pénibilité sont à noter. Selon l’assurance vieillesse, en 2016-2017, en moyenne 759 060 salariés ont été déclarés par leur employeur comme étant exposés à des facteurs de pénibilité du travail (tous risques confondus). Pourtant, selon la DARES, en 2016-2017, 2 920 000 ont été potentiellement exposés (tous risques confondus).

Nous souhaitons, par cet amendement, si le présent projet de loi était adopté, inscrire l’obligation, pour chaque branche professionnelle, de mener une négociation afin d’identifier les métiers et activités exposant aux facteurs mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Cette négociation visera ainsi à préciser les métiers et activités pénibles à prendre en compte dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P) ainsi que dans le cadre du « fonds pour la prévention de l’usure professionnelle ».