AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport à propos de la possibilité pour les bénéficiaires de la retraite progressive de maintenir leurs droits, tels que modifiés par la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sur la base d’un temps plein.

La retraite progressive vise à faciliter la transition vers la retraite. La spécificité de ce dispositif réside dans la possibilité qu’il laisse aux personnes concernées de cumuler une activité professionnelle à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite, en continuant à cotiser pour leur retraite jusqu’à l’âge d’ouverture des droits.

D’après la DREES, à la fin de l’année 2020, le dispositif de retraite progressive concernait 24 000 personnes ce qui reste très peu.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rappelé, dans son dernier rapport annuel, que « si des progrès ont été réalisés ces dernières années en matière d’emploi des seniors, la question des transitions vers la retraite reste prégnante car une proportion sensible des assurés passe par des périodes de chômage ou d’inactivité entre leur sortie définitive du marché du travail et leur départ à la retraite »[1].

Par rapport aux nombres de personnes en situation de cumul emploi-retraite (495 000 personnes à la fin de l’année 2020), le dispositif de retraite progressive reste, selon les termes de la Drees, « très marginal ». Selon le rapport de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, le montant mensuel moyen d’une retraite progressive versée par le régime général s’élève à 410 euros (450 euros pour les hommes et 394 euros pour les femmes).

Selon l’INSEE, les seniors sont plus souvent à temps partiel pour des raisons de santé (13,6 % pour les 50-64 ans, contre 5,4 % pour les 25-49 ans – en 2017)[2]. Et les bénéfices de la retraite progressive pour la santé sont nombreux puisque des chercheurs notent entre autres une réduction de la fatigue et du stress, source de risques psychosociaux.

Il semblerait donc juste et participant à l’attractivité du dispositif que les bénéficiaires de la retraite progressive puissent bénéficier de leurs droits à la retraite sur la base d’un temps plein.

Par cet amendement, nous souhaiterions demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport à propos de la possibilité pour les bénéficiaires de la retraite progressive de maintenir leurs droits sur la base d’un temps plein.