AMENDEMENT

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de renforcer les contrôles pour une meilleure application du compte professionnel de prévention (C2P) dans les entreprises. Ce rapport portera notamment sur les moyens humains et financiers nécessaires.

 

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité pour la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de renforcer les contrôles pour une meilleure application du compte professionnel de prévention (C2P) dans les entreprises

Le compte professionnel de prévention (C2P) est entré en vigueur le 1er janvier 2015 autour du concept de pénibilité, qui est l’une des dimensions de l’usure professionnelle mais ne s’y réduit pas.

Il existe des écarts très importants entre les salariés déclarés et les salariés potentiellement exposés à la pénibilité. Selon l’assurance vieillesse, en 2016-2017, en moyenne 759 060 salariés ont été déclarés par leur employeur comme étant exposés à des facteurs de pénibilité (tous risques confondus). Pourtant, selon la Dares, en 2016-2017, 2 920 000 ont été potentiellement exposés (tous risques confondus).

Selon un rapport de la Cour des Comptes datant de 2022 : « Les différences de méthode, limitées, ne suffisent pas à expliquer les écarts observés. Par ailleurs, les données d’exposition déclarées plus récentes (2019) restent proches de celles de 2017. L’ampleur des écarts, au moins en ce qui concerne certains critères, montre une appropriation très en-deçà des objectifs du dispositif par les employeurs concernés, malgré l’absence de coût pour ces derniers, rendant nécessaire la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de contrôle. À l’automne 2022, la Cnam préparait un plan de sensibilisation des entreprises. À la même date, hormis le traitement des réclamations à l’initiative des salariés, la direction générale du travail n’avait lancé aucun plan de contrôle »^[1].

Afin de répondre à une des recommandations du rapport de la Cour des comptes, à savoir, « mettre en œuvre sans tarder un programme de contrôle du respect par les employeurs de leurs obligations relatives au compte professionnel de prévention », nous invitons, à travers cet amendement à mieux connaître la sous-déclaration et à évaluer les moyens nécessaires de contrôle pour une meilleure application du compte professionnel de prévention (C2P) dans les entreprises.

^[1] Les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises | Cour des comptes (ccomptes.fr)