AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de la juste déclaration des expositions au compte professionnel de formation (C2P).

Objet

En 2017, près de 3 millions de salariés étaient exposés à un facteur de pénibilité pouvant ouvrir droit à un départ anticipé via le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le dispositif de l’époque, mais le ministère du Travail chiffrait à 1,3 million seulement les bénéficiaires de la mesure, les employeurs ne déclarant pas systématiquement les expositions^[1].

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de la juste déclaration des expositions au compte professionnel de formation (C2P). En effet, d’une part, le compte pénibilité n’est abondé que par une part restreinte des personnes dont le travail est impacté par la pénibilité, du fait que quatre facteurs de pénibilité ont été supprimés en 2017 par les ordonnances Pénicaud (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux).

D’autre part, dans son rapport datant de décembre 2022, « Les politiques publiques de prévention de prévention en santé au travail dans les entreprises », la Cour des comptes relève que « le dispositif n’a plus aucune vertu de prévention » : « Résultat d’un compromis, le compte professionnel de prévention (C2P) dans ses modalités actuelles n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs ».

Dans le cadre de ce dispositif, l’exposition est traduite en points, et crée des droits : ainsi, une année d’exposition à un risque vaut 4 points, une exposition à deux ou plusieurs risques, 8 points. Encore faut-il que le C2P soit correctement renseigné puisqu’il s’agit de pouvoir partir plus tôt pour des travailleurs étant soumis à des expositions impactant leur santé et leur espérance de vie en bonne santé.

^[1]<https://www.alternatives-economiques.fr/on-commencait-changer-travail-lieu-de-reformer-retraites/00106067>