AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;

2° À la fin du 3°, les mots : « au titre de l’article L. 2242-5-1 du même code » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

 »

Après 30 ans de réformes des retraites au motif de la sauvegarde de notre système par répartition, le gouvernement propose une nouvelle réforme des retraites au motif d’un déficit largement dramatisé du régime. Avant d’actionner la clause de revoyure en 2027 pour une énième réforme sur les mêmes paramètres, un report de l’AOD à 65 ans ?

Selon le rapport sur les objectifs de la réforme remis par le gouvernement, le déficit serait de 12 milliards en 2027 et de 13,5 milliards en 2030. La fatalité présumée de ce déficit, dont le COR estime qu’il ne provient pas d’une dérive des dépenses, conduit les autorités à prescrire un report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et une accélération du calendrier de la réforme Touraine, présentés comme seuls remèdes.

Pourtant de nombreuses autres solutions existent. Selon le COR, le problème du système des retraites provient de fait de l’insuffisance de la trajectoire des ressources

En cause, la baisse du nombre de fonctionnaires, le gel du point d’indice, la stagnation des salaires dans la valeur ajoutée après une période de forte baisse, la multiplication de primes désocialisées et non-compensées et la baisse de la part des cotisations dans les ressources de la sécurité sociale (qui passe de 80% à à peine plus de 50% en 2021).

Un ensemble de mesures, plus justes et moins brutales pour le corps social sont donc nombreuses et envisageables pour financer le système des retraites. Selon le COR, une augmentation de 0,8 points des cotisations d’ici 2027 suffirait à combler le déficit attendu. Cela correspondrait à 28 euros par mois pour le salaire moyen (2574 euros à temps plein), si on fait l’hypothèse que cette hausse serait répercutée intégralement sur les salariés, ce qui serait anormal mais pour simplement comparer avec ce que propose cette réforme qui pèse à 100 % sur les salarié.e.s.

Selon le gouvernement, cela constituerait une baisse substantielle du pouvoir d’achat. De fait une moindre progression mais surtout la déflation salariale ne résulte pas principalement du salaire socialisé. Pour le COR, le salaire moyen devrait augmenter de 128 euros d’ici 2027 et, en conséquence, l’augmentation du taux de cotisation salarial est possible d’autant qu’elle est majoritairement préférée par les actifs au décalage de deux ans de la retraite.

Cela correspondrait à 336 euros annuels en 2027 et non 408 euros comme cela est évoqué dans le rapport sur les objectifs de la réforme, à partager entre l’employeurs et le salarié.e.

Le même rapport gouvernemental prétend que cette hausse, « reviendrait à annuler les effets des baisses des prélèvements sociaux opérés depuis 2017 » qui avaient permis « une baisse du coût du travail », mais l’effet des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi est assez débattu, a fortiori sur les salaires supérieurs à 1,6 fois le smic. Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité », et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ».

Or, l’objet de cet amendement est précisément d’augmenter la cotisation patronale déplafonnée qui touche la rémunération sans aucune limite de plafonds.

Une mesure de contribution des employeurs car aucune réforme des retraites ne dois exonérer une partie de l’effort nécessaire qui pourrait rapporter une partie des sommes nécessaires pour combler le déficit prévisionnel, tout en ayant un impact en réalité quasiment nul sur l’emploi, si l’on en croît les conclusions du CAE.