AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression des CHSCT notamment sur la prévention des risques psychosociaux ainsi que sur les répercussions en termes de dépenses induites pour l’assurance maladie.

Objet

Créé en 1982 par les lois Auroux, les CHSCT représentait un progrès majeur pour l’appui des salariés en matière de santé et d’amélioration des conditions de travail comme pour la prévention des risques psychosociaux au travail. Supprimé par Ordonnance en 2017, il fut remplacé par des CSE dont les prérogatives sont bien moindres et dont la faiblesse des capacités d’action et de prévention ont exposées au grand jour lors de la crise sanitaire. Cette accroissement des risques épidémiques est concomitante d’une intensification massive du travail qui atteint gravement la santé des travailleurs, sans que les instances de dialogue sociale ne soient en mesure de prévenir les troubles et les risques induit par ce phénomène.

En regroupant l’ensemble des acteurs (employeur, représentants du personnel, médecin du travail, contrôleur de sécurité des CARSAT et inspecteur du travail), le CHSCT avait permis une réelle montée en puissance de la prévention des risques professionnels en lien étroit avec les activités de l’entreprise. Il permettait aux représentants du personnel de développer l’expertise et les compétences nécessaires pour analyser les situations concrètes de travail. La dilution des anciennes missions des CHSCT au sein des CSE, qui regroupent en une seule entité l’ensemble des missions (économiques, activités sociales et culturelles, réclamations), réduit souvent à la portion congrue la prévention en matière de santé et de sécurité au travail.

A ce jour, aucune étude ne semble exister pour mesurer précisément les conséquences de la suppression des CHSCT et si dans ces domaines le CSE s’est avéré un outil de substitution à la hauteur pour prévenir correctement les risques.

Nous proposons en conséquence que ce manque soit corrigé en demandant la publication d’un rapport évaluant les conséquences de la suppression des CHSCT sur la prévention en matière de santé dont la prévention des risques psychosociaux.