AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de compenser en direction de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations sociales non-compensées depuis 2018 et notamment en 2021 et 2022.

En 2021, selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, le coût total des mesures d’exonération et des aides au paiement a atteint 73,8 milliards d’euros soit une hausse de 9,3% par rapport à l’année précédente. En 2022, le coût total de ces exonérations devrait continuer d’augmenter pour atteindre 78,8 milliards d’euros, poursuivant ainsi une hausse continue du montant depuis de nombreuses années. Le manque à gagner est abyssal et représente, pour la branche Vieillesse, 15,7 milliards, soit plus que le montant du déficit estimé par le gouvernement en 2030. Au titre de la loi Veil, l’ensemble de ces mesures d’exonération devrait être compensé par l’Etat qui creuse ainsi son déficit et se rend coupable, au regard de Bruxelles, de ne pas être en mesure d’atteindre les fatidiques 3% de déficit au regard de Maastricht.  C’est pourtant ce même objectif des 3% qui motive le gouvernement dans ses réformes structurelles, comme celle de la Réforme des retraites. Dans le Programme de Stabilité, le gouvernement écrivait ainsi clairement que son objectif était la réduction du déficit public à 3% à l’horizon 2027 et que cette réduction du déficit serait établie par la baisse des dépenses publiques, justifiant ainsi son choix de la Convention EPR du COR, mais aussi le maintien de la baisse des impôts de production en ajoutant que précisément « la maîtrise des dépenses publiques repose principalement sur des réformes structurelles, la réforme des retraites notamment ».

Or comme le défendait le COR, pour qui la trajectoire des dépenses ne justifie pas la présente réforme, le problème du système est un problème de recettes.

Et l’Etat déprime volontairement ces recettes en compensant de moins en moins les exonérations, déjà en 2018 sur les heures supplémentaires et totalement sur les mesures de la loi sur le partage de la valeur (pouvant aller jusqu’à des primes de 6000 euros désocialisés).

Le gouvernement crée un déficit artificiel qu’il comble par l’allongement de l’âge légal de départ en retraite dont les externalités négatives annuleront une grande partie des économies perçues. De nombreuses solutions existent pour trouver des recettes pour la CNAV comme augmenter les cotisations, augmenter les salaires, augmenter le nombre de fonctionnaires ou dégeler le point d’indice.

Mais déjà, une autre consisterait à ce que l’Etat respecte la loi Veil en compensant l’intégralité des mesures d’exonération. En 2021, selon la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, les mesures d’exonération de cotisations sociales non compensées étaient en hausse en 2021 de 17% et s’établissaient à 2,3 milliards d’euros.

Puisque le déficit des caisses de retraite est dû à un manque de recettes, cet amendement propose que l’ensemble des exonérations non compensées notamment en 2021 et 2022 le soit en abondant les caisses de l’Assurance Vieillesse.