AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 7

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés administratifs non qualifiés, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement soutenu par le groupe Écologiste vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des personnels chargés de l’aide humaine. Ils ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève en situation de handicap, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif.

Ces salariés subissent le temps partiel et le niveau de rémunération en font des travailleurs pauvres. Leur métier devrait conduire à les faire reconnaître comme métiers pénibles qui, en plus de fortes mesures de prévention et de revalorisation, justifie dans un premier temps le maintien de l’âge légal à 62 ans et ultérieurement un retour rapide à 60 ans.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).