AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation globale de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, comprenant notamment les conséquences du report de deux ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite sur les femmes.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'évaluation globale de la réforme de 2010, comprenant les conséquences sur les femmes.

Articles scientifiques et journalistiques, rapport de la Cour des Comptes, étude détaillée de l’impact pour les affiliés et pour les régimes de la DREES, dossier d’analyse des réformes du Conseil d’orientation des retraites … Les impacts négatifs de la réforme de 2010 ont été mis en exergue mais dans des publications dispersées.

Ainsi, les informations sont éparses et éparpillées. Il nous faut les synthétiser et les rassembler, afin que chacun.e puisse y avoir accès.

Nous souhaiterions tout particulièrement que le rapport présente les conséquences de la réforme de 2010 sur les femmes, et les inégalités socio-économiques genrées.

Selon le rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat (datant de 2013), les réformes sur les retraites ont pénalisé les femmes.  En 1993, l'instauration d'une décote pour le régime général, qui entre en compte quand la durée de la carrière validée est inférieure à la durée exigée pour le taux plein, a davantage pénalisé les femmes que les hommes. L'allongement de la durée de cotisation, entré en vigueur depuis 2003, pénalise les femmes qui ont eu une durée de carrière plus courte que les hommes. Dans la même logique, le recul en 2010 du taux plein de 65 à 67 ans a davantage affecté les femmes que les hommes.

Le système de la surcote, qui permet d'augmenter le niveau de la pension quand la durée de cotisation dépasse celle qui est requise pour le taux plein, profite à 58 % aux hommes alors qu'ils représentent la moitié des départs en retraite.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2020, les femmes partent plus tardivement à la retraite, en moyenne 7 mois après les hommes, à 62 ans et 7 mois, contre 62 ans pour les hommes. En moyenne l’âge conjoncturel augmente de 1 an et 9 mois depuis 2010, à cause du relèvement de l’âge de 60 à 62 ans.

En demandant au gouvernement un rapport sur les conséquences de la réforme de 2010, notamment en termes d’inégalités de genre, nous souhaitons alerter sur l’impact de la présente réforme dont l’une d’elle est déjà relevée dans l’étude d’impact de la réforme : ainsi, les femmes partiraient huit mois plus tard (pour les femmes de la génération 1980), contre quatre mois supplémentaires pour les hommes. Car les femmes perdront l’intérêt des trimestres liés à l’éducation des enfants.

Selon les calculs de l’économiste Michaël Zemmour, 60 % des économies de la réforme vont peser sur les femmes.