AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre en compte les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants, afin de déterminer la durée d’assurance cotisée pour un départ anticipé pour carrière longue.

Cet amendement se propose de demander un rapport sur l’opportunité de prendre en compte les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants pour déterminer la durée d’assurance cotisée pour un départ anticipé pour carrière longue.

En France, plus d’une mère sur deux d’enfants de moins de huit ans a réduit temporairement son temps de travail voire s’est arrêtée de travailler après la naissance de ses enfants, soit une réduction d’au moins un mois au-delà de son congé de maternité. Seuls 12 % des pères ont modifié leur temps d’activité au-delà de leur congé de paternité.

Selon l’INSEE, « à l’arrivée des enfants, pour concilier vie privée et vie professionnelle, les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à interrompre leur activité ou à réduire leur temps de travail : en 2020, celles qui travaillent sont trois fois plus souvent à temps partiel que les hommes ».  

En France, en 2013, les mères travaillent davantage à temps partiel que les femmes qui n’ont pas d’enfants (35 % contre 19 %). En outre, 51 % des femmes à temps partiel indiquent l’être pour s’occuper de leurs enfants, contre seulement 14 % des hommes (INSEE, 2013).

Les femmes pâtissent d’inégalités économiques tout le long de leur trajectoire professionnelle. Et les inégalités socio-économiques en raison du genre persistent lors de la retraite.

Afin de réduire les inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes, cet amendement invite à prendre en compte les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfants, pour déterminer la durée d’assurance cotisée pour un départ anticipé pour carrière longue.