AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

 …. – Afin de garantir les droits acquis au titre de l’assurance vieillesse par les personnels salariés des industries électriques et gazières, affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières et recrutés jusqu’au 31 août 2023, la nature et le montant des recettes permettant de doter cette caisse des ressources nécessaires pour assurer son équilibre financier à long terme sont précisés avant le 31 décembre 2023.

L’exposé des motifs de l’article 1^er du présent projet de loi prévoit que la fermeture des régimes spéciaux « nécessitera à terme de revoir le circuit financier de financement de ces régimes. Des travaux seront conduits en ce sens en 2023 dans la perspective du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. ».

La fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) aura des impacts sur les flux de cotisations le finançant du fait de l’affiliation des personnels recrutés après le 1^er septembre 2023 à un autre régime. Ces impacts iront croissant au fil des nouveaux recrutements.

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a indiqué durant l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale que l’Etat veillerait à accompagner financièrement les régimes fermés et à assurer la soutenabilité financière durable des régimes spéciaux de retraite mis en extinction à compter du 1^er septembre 2023.

Le présent amendement propose de traduire cet engagement dans le corps de la loi.

Sans préjudice des dispositions retenues dans le cadre de l’adossement du régime des IEG organisé par la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et de la manière dont l’évolution des ressources pour le régime spécial et pour les régimes de droit commun, générée par la fermeture du régime spécial, sera prise en compte, cet amendement ancre l’engagement des pouvoirs publics. Il précise qu’il devra se concrétiser d’ici la fin de l’année, pour être intégré, comme le gouvernement s’y est engagé, dans les lois financières pour 2024, qui ont compétence pour ce faire. Elles préciseront la nature et le montant des recettes permettant de garantir la soutenabilité financière à long terme du régime spécial géré par la CNIEG, dans le respect des équilibres financiers des entreprises électriques et gazières mobilisées par la transition énergétique.

La CNIEG continuera à assurer la couverture des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnels salariés relevant du régime spécial d’assurance vieillesse comme pour les personnels salariés recrutés après le 1^er septembre 2023.