AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. ASSOULINE, Mme de LA GONTRIE, MM. CHANTREL, MAGNER, FÉRAUD, CARDON et MARIE, Mme Sylvie ROBERT, MM. PLA et STANZIONE et Mmes LE HOUEROU et BRIQUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Nation se fixe pour objectif de permettre le transfert entre les membres d’un même couple des trimestres cotisés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants.

Objet

Cet amendement vise à ce que les trimestres cotisés dans le cadre de l’assurance vieillesse pour les aidants soient transférables entre les membres d’un couple. Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Des chiffres en constante augmentation. En 2030, un actif sur 4 serait aidant selon les projections. C’est dans ce contexte qu’il est nécessaire d’accompagner davantage les aidants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.