AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.

Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond et explore la possibilité d’inscrire la mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées et d’instituer une délivrance automatique récurrente de justificatifs d’incapacité par les maisons départementales des personnes handicapées lors de l’examen périodique de droits, y compris lors de refus d’attribution de droits dès lors que la situation d’incapacité a été examinée et, reconnue au-delà de 50 %, n’a pas évolué. Ce rapport évalue aussi l’opportunité d’ouvrir automatiquement des droits pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Enfin, le rapport formule des propositions visant à améliorer l’interconnaissance réciproque des titres attribués par les caisses de sécurité sociale et de ceux délivrés par les maisons départementales des personnes handicapées.

Les départs anticipés au titre du handicap sont insuffisants. En 2021, cela concernait 2 231 assurés du régime général (représentant seulement 0,3% des départs). La raison principale est le fait que les conditions d’accès sont trop contraignantes. Depuis 2014, la retraite anticipée pour travailleurs handicapés est possible si l’on justifie un taux d'incapacité à 50% ou plus tout au long des années de cotisations. Toutefois, la réalité montre que ce critère est difficile à faire valoir.

Cet amendement sur proposition du collectif handicaps vise à ouvrir la possibilité de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond en vue de l'adoption de dispositions réglementaires précisant les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif. Cet amendement propose également de lancer un chantier visant à l’ouverture automatique de droits à tous les bénéficiaires de l’OETH.