AMENDEMENT

de M. RIETMANN

repris par

C	Avis du gouvernement
G
Retiré

Mme BLATRIX CONTAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés .

Objet

L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.

Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d’application prévu par l’article 14 n’a jamais été publié.

Le présent amendement vise à concrétiser la comptabilisation des allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants concernés par l'article 14 de la loi de 1991.