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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2991 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHANTREL, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, MEUNIER, ROSSIGNOL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et CARDON, Mme CONWAY-MOURET, MM. DURAIN et LECONTE, Mme MONIER, MM. TEMAL, TISSOT, LUREL, FÉRAUD et MARIE, Mme de LA GONTRIE, MM. RAYNAL et STANZIONE, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN, ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mme VAN HEGHE, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. »
Objet
L’information des assurés sur les conséquences de leur expatriation en matière de droits à retraite est un facteur déterminant pour préparer l’avenir et garantir l’absence de rupture dans l’acquisition de droits au cours d’une carrière.
Au-delà d’une information en amont du projet d’expatriation, l’accompagnement doit également s’effectuer lors de l’installation à l’étranger, au moment de l’inscription au registre consulaire.
L’offre de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ainsi que les dispositifs existants pour les conjoints ou conjointes feront désormais l’objet d’une information dédiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.