AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement remet un rapport sur l’impact de l’article 7 de la présente loi sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, ainsi que sur la possibilité d’accorder à chaque élu associatif un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années d’engagement associatif.

Notre pays compte près d’1,5 million d’associations. Elles interviennent dans un champ de plus en plus vaste, aux côtés de l’État, des collectivités et des entreprises. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale et assurent des missions qui correspondent à des pans entiers des politiques publiques.

La loi de 1901, sans que son contenu ait changé en un siècle, a accompagné avec succès un formidable développement de la vie associative. Celle-ci est aujourd’hui forte de 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. 

Si tous s’accordent à reconnaître le bénévolat associatif comme une véritable richesse pour notre pays, les responsables associatifs nous alertent sur le fait que celui-ci ne doit pas être considéré comme acquis.

La crise du bénévolat a particulièrement été mise en lumière depuis le Covid. De manière plus structurelle, un certain nombre de facteurs ne sont pas de nature à encourager l’engagement associatif : une responsabilisation croissante et des risques de mise en cause personnelle, une couverture imparfaite des risques, et, en parallèle, une valorisation insuffisante du travail bénévole.

Or, le bénévolat est indispensable pour une grande majorité des associations, dont 85% vivent grâce au concours des seuls bénévoles.

Ceux-ci sont souvent des retraités, qu’on retrouve en particulier dans les instances dirigeantes. Le report de l’âge légal de départ à la retraite aura nécessairement un impact sur la disponibilité des personnes se retrouvant avec un temps de retraite raccourci, et donc sur la capacité de fonctionnement de nombreuses associations.

Pour mieux reconnaître l’engagement associatif, différentes mesures ont été mises en place, notamment par la loi Egalité et Citoyenneté qui visait à favoriser une "culture de l’engagement". Mais d’autres mesures sont à prendre.

La possibilité d’accorder à chaque élu associatif un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années d’engagement associatif a été régulièrement évoquée par les personnalités soucieuses de mieux valoriser le bénévolat. Cette proposition est ancienne, elle figure dans un certain nombre de rapports et a fait l’objet de propositions de loi. Jusqu’ici, sa mise en œuvre s’est heurtée à des obstacles techniques réels, notamment la comptabilisation et la valorisation du temps consacré par les bénévoles à l’action associative.

C’est pourquoi cet amendement vise à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement à la fois sur l’impact du report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 64 ans sur l’engagement dans la vie associative, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre d’une valorisation de cet engagement par l’attribution d’un trimestre aux personnes engagées dans les bureaux des associations.