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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2950 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARDON, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mmes BLATRIX CONTAT, Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137-39-1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts.
« Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe sur les salaires.
« Le taux de cette contribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de 20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérations individuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231 du code général des impôts. »
II. – Après le 1° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit de la contribution additionnelle à la taxe sur les salaires, prévue par l’article L. 137-39-1. »
III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir un prélèvement, supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, sur les hautes rémunérations, en l’affectant à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse.
La tranche supérieure des salaires excédant les 160 378 euros par an, se verrait ainsi prélevée à hauteur de 20 %.
Cet amendement s'inspire de l’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, à travers laquelle nous avions mis en place une contribution supplémentaire pour les hautes rémunérations.
A contrario de la profonde injustice sociale de cette réforme des retraites, financer une part de notre système de solidarité intergénérationnelle en faisant davantage contribuer
les plus aisés constitue non seulement un premier pas de solution financière mais également un rééquilibrage de l'effort dans un objectif de cohésion sociale.
Rappelons néanmoins que, sans cette réforme des retraites, et d’après le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraites reviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 ter).