AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 6

(Annexe)

Alinéa 3, quatrième phrase

Après les mots :

sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise

insérer les mots :

et par la multiplication des exonérations de cotisations sociales non compensées

Objet

Les exonérations de cotisations sociales n’ont cessé de croître ces dernières années : 71 milliards € d’exonérations pour les employeurs en 2023 contre moins de 40 milliards en 2018.

Le gouvernement a choisi de détricoter le système de protection sociale des Français : après l'assurance chômage, les retraites.Par idéologie il refuse de poser la questions des recettes pourtant le déficit conjoncturel des retraites s'explique justement par une baisse des recettes.

C'est pourquoi l'annexe sur les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour les années 2023 à 2026 doit faire le bilan des exonérations de cotisations inefficaces et favorisant les plus aisés, en plus de la prise en charge par l’Etat de la dette covid, tous éléments qui grèvent les comptes de notre protection sociale et viennent justifier sa remise en cause par ce gouvernement.

Tel est l'objet de cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.