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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2848 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du IV de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
L’article L114-4 dispose que comité de suivi des retraites remet au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires des recommandations s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1.
Or l’alinéa 18 de cet article stipule que ces recommandations ne peuvent augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret.
L’ article D114-4-0-13 précise ainsi que les recommandations du comité de suivi des retraites mentionnées au II de l’article L. 114-4 ne peuvent tendre à augmenter au-delà de 28 % la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains pour un salarié non cadre, à carrière ininterrompue, relevant du régime général d’assurance vieillesse et d’une institution de retraite complémentaire mentionnée à l’article L. 921-4 et dont la rémunération mensuelle est égale au salaire moyen du tiers inférieur de la distribution des salaires.
Plusieurs économistes s’accordent à dire, dont Madame Anne Lavigne, Professeure à l’Université d’Orléans auditionnée par le Groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat qu’il est impératif de se libérer de ce plafond pour retrouver de la marge de manœuvre permettant d’alimenter le régime des retraites.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.