AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors.

Cette disposition est d'autant plus juste que l'efficience de telles réductions de cotisations à ces niveaux de salaires est loin d'être avérées et grèvent les comptes de notre protection sociale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.