AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « , que l’entreprise a conclu des accords adaptant les conditions de travail des salariés âgés afin de les maintenir dans l’emploi »

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet d’empêcher le licenciement pour motif économique d’un salarié dans une entreprise qui n’aurait pas conclu des accords adaptant les conditions de travail des salariés âgés afin de les maintenir dans l’emploi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.