|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2617 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. LUREL, CHANTREL et FÉRAUD, Mme MONIER, MM. MARIE, BOURGI et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. TISSOT, LECONTE, RAYNAL, STANZIONE et DURAIN, Mme CARLOTTI, M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. JACQUIN et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. ASSOULINE et MÉRILLOU, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. DEVINAZ, Mmes Sylvie ROBERT et BRIQUET, MM. HOULLEGATTE et LOZACH, Mmes VAN HEGHE et CONWAY-MOURET, M. MAGNER, Mme BONNEFOY, MM. ROGER, MONTAUGÉ, COZIC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
2° L’article L. 2241-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La négociation sur l’emploi des séniors porte sur :
« 1° La définition des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés les plus adaptés aux secteurs d’activité couverts par la branche ;
« 2° La définition de dispositifs spécifiques en faveur des salariés âgés, notamment en matière développement des compétences, d’aménagement du temps de travail et des fins de carrière et d’amélioration de leurs conditions de travail ;
« 3° La définition de mesures applicables au salariés âgés dans les entreprises dépourvues de l’accord mentionné au 3° de l’article L. 2242-1, le cas échéant sous forme d’accord type mentionné à l’article L. 2232-10-1. »
Objet
En complément de l’amendement relatif à l’obligation de négocier dans l’entreprise, cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’instaurer une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles sur l’emploi des seniors, afin de définir des indicateurs et mesures en faveur de l’emploi des salariés âgés adaptés aux secteurs professionnels couverts par la branche et de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d’accord d’entreprise.
Cet amendement travaillé avec la CFDT concrétise la recommandation n°4 du rapport de Monique Lubin et René-Paul Savary sur l'emploi des "seniors" visant à inscrire explicitement la question de l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans parmi les thèmes de négociation obligatoire au niveau des branches professionnelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.