|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2609 rect. 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des activités de soins hospitaliers dans le calcul des pensions de retraite des praticiens hospitalo-universitaires.
Objet
Confrontés à des problèmes d’attractivité de leur métier, les praticiens hospitalo-universitaires réclament une refonte du mode de calcul de leurs pensions de retraite. Alors que leur temps de travail se partage entre l’université et l’hôpital, seule l’activité universitaire est prise en compte lors de la liquidation de leurs droits à la retraite.
Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la prise en compte des activités hospitalières pour la retraite des hospitalo-universitaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.