AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des personnes membres d’un organisme mentionné à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

En 2019, Madame la Sénatrice Corinne FERET était la Présidente de la Mission commune d’information sur le sauvetage en mer. Un rapport sénatorial comprenant 30 propositions était publié en octobre de la même année.

Dans la proposition n°7 du rapport, il était indiqué que des actions simples et concrètes pouvaient être conduites pour améliorer l’attractivité du bénévolat et renforcer la reconnaissance dont il fait l’objet. Ainsi, la Mission souhaitait que les heures consacrées à la SNSM par les bénévoles soient prises en compte dans le calcul de leur retraite, par exemple par l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’exercice, au moins 5 ou 10 ans.

La SNSM est une asso­cia­tion loi 1901, recon­nue d’uti­lité publique depuis 1970. Elle s’appuie sur 9000 bénévoles qui œuvrent à partir de 214 stations de sauvetage et 33 centres de formation et d’intervention (CFI) sur tout le territoire français (métropole et outre-mer).
Elle a pour vocation de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger en mer et sur les côtes, sous coordination des CROSS. La SNSM réalise ainsi 50 % des sauvetages en mer.
En complément du sauvetage en mer, la SNSM forme, équipe et affecte chaque année près de 2000 nageurs sauveteurs qui arment 35 % des postes de secours sur les plages, sous la responsabilité des Maires des communes du littoral. Les nageurs sauveteurs accomplissement aussi bénévolement des missions de sécurité civile, dans le cadre de manifestations publiques, à terre ou en mer.