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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2561 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales, présente au Parlement un rapport sur les possibilités pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions, notamment d'âge, définies à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, obtiennent à leurs demandes la jouissance immédiate de leurs pensions.
Objet
Il s'agit de demander un rapport pour étudier comment permettre la possibilité de départ à date anniversaire des fonctionnaires aujourd'hui contraints au motif d'organisation du service, notamment les professeurs des écoles.