|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2559 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact des discriminations LGBTI+phobes, dans le cadre de la vie professionnelle des personnes LGBTI+ et de leurs cotisations dans le système de retraite.
Objet
Cet amendement vise à demander un rapport pour pouvoir observer l'impact des discriminations LGBTIphobes sur les carrières professionnelles et de la carrière hachée qu'elle oblige aux personnes LGBTI+ pour le calcul de leur retraite.