AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assurés conjoints de personnels militaires.

Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur les inégalités à la retraite vécues par les conjoints et conjoints des personnels militaires. Ce rapport pourra se pencher sur plusieurs propositions portées par l’association Women Forces, notamment la cessibilité de bonifications du militaire, la reconnaissance de trimestres de bonification au titre du soutien à la condition militaire, la neutralisation des décotes multiples, le maintien du lien avec la caisse primaire de l’assurance maladie à l’étranger, la portabilité de la protection sociale métropolitaine en outre-mer.

« Dans un contexte de préparation au conflit de haute intensité, d’une forte tension des effectifs, des difficultés de fidélisation, il est urgent de renforcer l’accompagnement social des familles de militaire en compensant les sujétions militaires » soulignait le rapport d’information de la Commission Défense de l’Assemblée Nationale en décembre 2021.

Selon cette association, ce sont ces conjoints, soutien invisible mais indispensable, qui rendent possible la disponibilité hors norme demandée au militaire lors des opérations extérieures comme des missions sur le territoire, des déploiements et mutations répétées.

Derrière la qualification administrative de ces situations, ce réseau a fait apparaitre des réalités financières et sociales importantes.

“Pour compenser les contraintes des militaires, 60 % des conjointes ont dû faire des compromis professionnels. Ces compromis portent sur l’aménagement des horaires de travail et le changement de poste. Certaines conjointes ont même dû cesser de travailler temporairement.” selon le 16ème rapport thématique du HCECM de juillet 2022.

Potentiellement plus de 60 000 femmes (sur un total estimé de 106 000 conjointes de militaires en 2017) chaque année se mettent en retrait professionnellement pour soutenir leur conjoint militaire, dégradant leur retraite individuelle sur le long terme sans aucune contrepartie.

Le Groupe de Travail des retraites de Women Forces a identifié un ensemble de mesures destinées à compenser cette dégradation de la retraite individuelle des conjoints de militaires et l’appauvrissement qui en résulte.

Elles visent à couvrir l’impact des sujétions de différentes natures en tenant compte de la diversité des situations sociales et professionnelles des conjoints, tout en agissant principalement sur deux leviers : la durée d’assurance et la base de cotisation.

Tel est l’objet de la présente demande de rapport qui intéressent également les conjoints de militaires même si leur proportion est largement inférieur aux conjointes.