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Direction de la séance

Projet de loi

PLFRSS pour 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

N° 2533

1 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GONTARD, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur la garde d’enfants par la famille, et notamment les grands-parents.

Objet

Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans a un impact important sur l’organisation quotidienne des familles. Sept jeunes enfants sur dix sont gardés par un membre de leur famille, lequel est en majorité un grand-parent. Les grands-parents sont énormément sollicités par les parents qui ne sont pas en mesure de garder leurs enfants les jours où ceux-ci ne sont pas à l’école. La présence de ces grands-parents permet notamment d’aider les parents n’ayant pas les moyens d’avoir recours à des services extérieurs, mais elle permet également de pallier au manque de solution pour la garde d’enfants sur certains territoires. Le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans constitue un frein à cette solidarité familiale répandue et élémentaire. En travaillant deux ans de plus, les grands-parents seront moins disponibles pour garder leur petits-enfants, et seront plus vieux lorsqu’ils devront assurer la garde de ces jeunes enfants. De fait, le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans fait courir le risque d’une saturation des services publics et privés de garde d’enfant, mais également d’une aggravation des inégalités d’accès à ceux-ci. Ce report peut faire entrer une nouvelle contrainte budgétaire importante dans le quotidien des familles qui font garder leurs enfants par leurs grands-parents. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport concernant les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur cette situation.