AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. SALMON, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités nécessaires à la création d’un régime de retraite spécifique aux aides-soignants.

Objet

Les activités du soin aux personnes doivent être placées au cœur de la société, tant elles rendent possible toutes les autres activités et assurent un rôle essentiel dans le soutien des personnes âgées, malades ou mourantes.

D'après la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), le régime de retraite qui couvre les salariés des fonctions publiques territoriale et hospitalière, les aides-soignants sont le deuxième métier le plus exposé de de la fonction publique hospitalière avec 37,4% des accidents dans le secteur des soins. Elle relève que ce travail est caractérisé par de nombreuses contraintes d'ordre physique comme la station debout prolongée, la manutention de personnes, les mouvements répétitifs, les déplacements, la manutention du linge, la réfection des lits ou encore les postures inconfortables. A cela s'ajoutent les traumatismes psychologiques : la confrontation à la souffrance et à la mort, les agressions verbales ou physiques des patients.

Rappelons également que 37% des professionnels de santé hospitaliers disent subir régulièrement des agressions physiques, et ce chiffre s’élève à 84% pour les aides-soignants (selon le baromètre MNH-Odoxa 2022).

Rarement les salaires dépassent le salaire minimal et les postes sont souvent précaires : à temps partiel et en contrat à durée déterminée la plupart du temps, les heures supplémentaires distillées dans un climat de mise en concurrence.

La situation a empiré ces 10 dernières années du fait de la dégradation des conditions d'accueil et des conditions de travail à l’hôpital.

C’est pourquoi cet amendement propose la rédaction d'un rapport en vue de la création d’un régime spécial dédié et adapté à cette profession.