AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. KERROUCHE, Mme FÉRET, MM. MARIE, KANNER, BOURGI et MAGNER, Mme Martine FILLEUL, M. TODESCHINI, Mmes HARRIBEY et BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ et DURAIN, Mme VAN HEGHE, M. FICHET, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY et Mickaël VALLET, Mmes POUMIROL et BRIQUET, M. FÉRAUD, Mme CARLOTTI, M. Joël BIGOT, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, PLA et GILLÉ, Mme CONWAY-MOURET, MM. TISSOT, MÉRILLOU et STANZIONE, Mmes JASMIN et LE HOUEROU, MM. CHANTREL, DEVINAZ et JACQUIN, Mme MEUNIER et MM. CARDON et RAYNAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notamment par l’attribution des trimestres complémentaires.

Objet

En 2018, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a commis un rapport sur le régime social des élus dans le cadre d'une réflexion sur la facilitation de l'exercice des mandats locaux. Plusieurs propositions avaient été émises dont certaines ont donné lieu à des dispositions législatives.

Quatre ans après, malgré ces nouvelles dispositions, la retraite des élus locaux, en particulier ceux des communes de moins de 1000 habitants, reste faible au regard de l'investissement personnel que ce mandat requiert.

Cet amendement propose d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement en demandant un rapport au Gouvernement sur l'octroi de trimestres complémentaires aux élus locaux, à l'occasion du calcul de leur retraite. Cette proposition pourrait contribuer à renforcer l'engagement électif dans la démocratie locale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.