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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2502 rect. bis 2 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. CARDON, DEVINAZ, DURAIN, ÉBLÉ, FÉRAUD, GILLÉ, Patrice JOLY, MAGNER, MARIE, MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE et MM. STANZIONE, TEMAL et HINGRAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi, sur le déplafonnement et le décloisonnement de la bonification dite du « cinquième » pour le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires de la police nationale.
Objet
Les réformes successives des retraites ont érodé et amoindri peu-à-peu les droits à la retraite des fonctionnaires de la Police nationale, alors même que leurs tâches simultanément devenaient plus exigeantes, pénibles et dangereuses.
L’objet du présent amendement est d’examiner les modalités d’un déplafonnement du dispositif existant et son décloisonnement pour prendre en compte aussi le temps passé en qualité de stagiaire.
L’enjeu est considérable pour toute l’institution policière qui souffre d’un manque de considération, d’un manque de moyens notoires et d’un manque réel de dialogue social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.