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Direction de la séance |
Projet de loi PLFRSS pour 2023 (1ère lecture) (n° 368 , 375 , 373) |
N° 2499 1 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL et Mmes CONCONNE, Gisèle JOURDA et LE HOUEROU ARTICLE 10 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
Objet
Cet amendement vise à étendre le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'ASPA fixé à 100 000 euros dans les DROM à l'ensemble du territoire national à compter du 1er septembre 2023.