AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. RIETMANN, PACCAUD, PERRIN et MOUILLER, Mme Laure DARCOS, M. RAPIN, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mme DREXLER, MM. BABARY, LEFÈVRE et BURGOA, Mme BOURRAT, MM. MILON, CADEC et KLINGER, Mmes GACQUERRE et DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, PANUNZI, HENNO et SOMON, Mme LOISIER, M. BRISSON, Mmes JOSEPH et DUMONT, MM. FAVREAU, POINTEREAU et KERN, Mme LASSARADE, MM. SAURY et BELIN, Mmes BELLUROT, MULLER-BRONN, JACQUEMET et MORIN-DESAILLY, MM. GENET, de LEGGE et LEVI, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. GREMILLET, FOLLIOT et PIEDNOIR, Mme SOLLOGOUB et M. BACCI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, tel que prévue par l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Objet

L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit la prise en compte des allocations d’enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.

Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d’application prévu par l’article 14 n’a jamais été publié.

Or l’obligation de prendre une mesure règlementaire d’application de la loi est une compétence liée du Gouvernement et l'administration est tenue de prendre, dans un délai raisonnable, les dispositions réglementaires nécessaires. La méconnaissance de cette obligation peut d'ailleurs avoir des répercussions en matière de légalité et de responsabilité.

En conséquence, dans le cadre de sa mission de contrôle du gouvernement, l'auteur du présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la prise en compte des allocations d’enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.